Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d'Utilisation


TITRE 1 : MENTIONS LEGALES


1.1. – Le site internet www.ps-readme.com est édité par la société PS READ ME – SASU, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°834 212 441 et dont le siège social est 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

1.2. – Le site internet est hébergé par la société IP GARDE – TOUR DE L’HORLOGE, 4 Place Louis Armand – 75012 PARIS.

1.3. – Le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


TITRE 2 : DEFINITION


Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation et de service.

Société : La société PS READ ME – SASU, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°834 212 441 et dont le siège social est 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

Site : le site internet (version classique et mobile) accessible à l’adresse www.ps-readme.com ainsi que ensemble des éléments structurant le site et la documentation afférente, les codes de programmation du Site, les développements logiciels spécifiques réalisés pour les besoins du Site et les bases de données ; l’architecture graphique et l’ensemble des éléments visuels et sonores créés et notamment tous les droits sur les logos, images, photos et textes du Site ; la documentation technique relative à la conception, l’exploitation et la maintenance du Site, tous documents concernant directement ou indirectement l'exploitation du Site, notamment le fonds documentaire (articles et photos), le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'exploitation des droits d’auteurs du contenu du Site, toute version corrigée ou mise à jour du Site et toute version nouvelle augmentée ou améliorée du Site.

Abonné/Utilisateur : toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique utilisant ou inscrite sur le Site

Les parties : L’abonné et la Société désignés ensemble.

Service : l’ensemble des prestations de services proposé sur le Site par la Société aux Abonnés en application du présent Contrat.

Offre : l’ensemble des Services proposés par la Société pour le compte d’un Abonné, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site.

Espace de stockage ou Jardin Secret en ligne : désigne l’espace qui permet à un Abonné d’archiver de manière sécurisée des Contenus par l’intermédiaire de son compte personnel.

Contenu : désigne tous les documents et informations déposés par l’Abonné dans son Espace de stockage, quel qu’en soit le format (courrier électronique, audio, vidéo, image, photographie, etc.)

Témoin : Personne désignée et précisément identifiée par l’Abonné, chargé d’informer la Société, du décès de l’Abonné.

Proche ou Bénéficiaire : Personne désignée et précisément identifiée par l’Abonné, qui se verra transmettre le Contenu de l’Espace de stockage de l’Abonné, une fois que la Société aura été informé du décès de l’Abonné par le Témoin.


TITRE 3 : DISPOSITION RELATIVES AU PRESENT CONTRAT


Article 1 : Application du Contrat

1.1. – Objet

Le Site permet à l’Abonné de transmettre des photos, vidéos, et musiques à ses proches afin qu’ils organisent ses obsèques selon ses dernières volontés. Pour ce faire, le site qui est une application web prenant la forme d’une plateforme communautaire propose différents Services, à savoir le stockage de document dans un Espace de stockage via le Site, dont le Contenu sera transmis aux Bénéficiaires de l’Abonné, après que son Témoin se soit connecté sur le Site pour signaler son décès. Le présent Contrat constitue le socle de négociations commerciales. Il régit les relations entre les Parties, l’utilisation du Site par tous les Abonnées et la fourniture de Service.

1.2. – Disponibilité – Opposabilité

Le Contrat est accessible et disponible en ligne pour permettre à chaque Abonné d’utiliser le Site.

L’Abonner peut sauvegarder ou imprimer le présent Contrat à condition de ne pas le modifier.

La version du Contrat disponible en ligne sur le Site prévaut, le cas échéant, toute autre version, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation.

Une copie du présent Contrat est adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans la version en vigueur au jour de la création de son compte utilisateur.

1.3. – Acceptation

i. Toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

En accédant ou utilisant le Site ou les Services, l’Abonné déclare et garantit avoir plus de dix-huit (18) ans et être en capacité de souscrire au présent Contrat.

ii. Le contrat est opposable à l’Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et l’avoir accepté avant de créer son Compte utilisateur.

La validation de son compte utilisateur vaut adhésion par l’Abonné au Contrat en vigueur au jour de son inscription sans restriction ni réserve dont la conservation et la reproduction sont assurés par le Site conformément à l’article 1127-2 du code civil.


Article 2 : Dispositions particulières

2.1. – Modification

La Société est susceptible de modifier ou mettre à jour le Contrat en fonction notamment de certaines nécessités économiques ou légales.

L’Abonné est par conséquent informé que le Contrat peut faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la société informe l’Abonné bénéficiant d’un Compte utilisateur de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat.

Ils disposent d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées par la Société sont considérées comme ayant été tacitement acceptées par l’Abonné et le présent Contrat se poursuit jusqu’à son terme.

Une copie du Contrat modifié est adressée au format PDF par courrier électronique à l’Abonné.

2.2. – Clauses du Contrat

i. Intégralité

Les dispositions du Contrat constituent l’intégralité des obligations liant les Parties. Elles prévalent sur toute convention antérieure, qu’elles annulent purement et simplement.

ii. Non renonciation

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses du Contrat par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses du Contrat qui continuent à produire leurs effets.

iii. Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat. Elle est réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

iv. Intitulé des articles

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des intitulés et l’une quelconque des clauses, les intitulés sont réputés non écrit.



TITRE 4 : SERVICES PROPOSEES PAR LA SOCIETE


1.1. – La société propose aux Abonnés inscrits sur le Site un service qui est décrit précisément sur le Site dans la rubrique « Concept ».

La société propose différents services notamment sous les offres suivantes :

• Jardin Secret Sérénité,
• Jardin Secret Eternel,
• Jardin Secret Infini.

Ces services sont précisément décrits sur le Site, dans l’onglet « Jardin Secret ».

1.2. - Ces Services ne sont pas exhaustifs. Ils peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées.

Ils peuvent également être intégrées dans des Offres/Packages qui sont décrits plus précisément sur le Site.


TITRE 5 : UTILISATION DES SERVICES PAR LES ABONNES


Article 1 : Inscription

1.1. - Création du Compte utilisateur

La navigation sur le Site pour tout Utilisateur est libre et gratuite.

La souscription d’un Service ou d’une Offre ou d’un Package se fait dans les conditions de l’article 2 et 3 du présent titre.

Elle nécessite préalablement la création d’un Compte utilisateur pour l’Abonné, en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » via la page d’accueil du Site.

Pour ce faire l’Abonné fournit à la Société des informations à caractère personnel tel que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, email, une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, toute information complémentaire jugée nécessaire par l’Abonné.

L’Abonné reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout profil Utilisateur dans le cas où des informations essentielles n’auraient pas été communiquées ou si les informations transmises ne présentent pas les garanties essentielles à la réalisation de la Mission.

Il veille à ce que ses informations demeurent exactes, complètes et à jour. A défaut le Site peut suspendre l’accès à son compte utilisateur ou résilier purement et simplement le présent Contrat.

Il s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

Il peut à tout moment compléter et/ou modifier ses informations sur son Compte utilisateur.

1.2. - Gestion du Compte utilisateur – Ethique

L’accès au Service se fait en cliquant sur l’onglet « Mon Compte » qui est protégé par un couple identifiant/mot de passe. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service.

L’Abonné reconnaît qu’il est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

Il s’engage ainsi à informer sans délai la Société dans le cas où il constate une utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants et/ou mot de passe ou la perte des informations enregistrées.

Dans le cas où l’Abonné aurait oublié ses identifiants et/ou mots de passe, il suit la procédure classique de récupération en ligne.

L’Abonné ne peut pas autoriser des tiers à utiliser son compte et ne peut pas permettre à toute personne de moins de dix-huit (18) ans de bénéficier des Services.

L’Abonné déclare qu’il utilise les Services qu’à des fins légales. La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un compte utilisateur si elle est informée de tout usage anormal ou si elle a des raisons légitimes de penser que le compte utilisateur a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions de ce Contrat.


Article 2 : Information précontractuelle – Acceptation de l’Abonné

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, du présent Contrat et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix des services et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour l’Abonné de souscrire à un Service ou à une Offre sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière du présent Contrat et obligation au paiement des Services et des Offres commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.


Article 3 : Modalités d’utilisation des Services

3.1. – Commande

i. L’Abonné sélectionne, dans l’onglet « Vos Jardins Secrets », l’offre de son choix en cliquant sur l’onglet « C’est pour moi ».

ii. Il vérifie que le descriptif de l’offre qu’il a sélectionnée correspond à ses besoins et clique sur « Choisir cette formule ».

iii. L’abonné a la possibilité de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande.

iv. L’Abonné finalise sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Abonné à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

v. L’Abonné communique ensuite ses informations personnelles (1), son adresse (2) et les renseignements relatifs à son moyen de paiement (3).

L’Abonné a également la possibilité, pour éviter d’avoir à renseigner les informations ci-avant énoncées, de se connecter directement via son compte.

vi. La Société adresse à l’Abonné par mail une confirmation accompagnée d’un récapitulatif de la commande.

A l’issue de la confirmation de sa commande, l’Abonné a la possibilité d’envoyer son contenu dans son espace de stockage depuis un lien qui apparaît après la finalisation de sa commande et ensuite à tout moment depuis son compte.

vii. L’Abonné déclare expressément :

- Autoriser le Société à transmettre à ses Bénéficiaires sélectionnés par lui, l’ensemble du Contenu de son Espace de stockage, une fois que son Témoin aura informé la Société de son décès (cf. article 5 du présent titre).

- Avoir été informé que l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Abonné accepte le présent Contrat en cochant la case prévue à cet effet et confirme sa commande. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité du présent Contrat et constituent une preuve du contrat. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Abonné de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Abonné et la Société. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

3.2. – Modifications – récupération et portabilité des données

L’Abonné peut compléter à tout moment les informations communiquées lors de sa commande par l’intermédiaire de son compte utilisateur.

Il peut également modifier à tout moment le Contenu de son Espace de stockage, en ajoutant ou en supprimant des Documents. L’Abonné peut récupérer à tout moment les Contenus qu’ils ont archivés dans leur Espace de stockage.

3.3. – Résiliation – Manquement - Suspension

i. Résiliation à l’initiative de l’Abonné :

Les modalités de la résiliation par l’Abonné figurent sur la rubrique « mon compte ». Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Abonné est invité à sauvegarder ses Contenus. La clôture du compte entraîne la résiliation de plein droit de tout Service que l’Abonné aurait souscrit et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’Abonné reste acquise à la Société.

ii. Conséquences liées à la résiliation à l’initiative de l’Abonné :

Lors de la résiliation de son Compte, l’Abonné perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupérer tous les Contenus de son Espace de stockage.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de cette étape préalable.

Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation du Contrat existant entre la Société et l’Abonné.

Cette résiliation se fera de plein droit, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de résiliation.

L’Abonné, au cours du délai de trente (30) jours, bénéficie d’une possibilité d’annuler la demande de résiliation de son abonnement en contactant la Société. En cas d’annulation de la demande de résiliation, l’Abonné retrouve l’accès à son compte. Toutefois, il devra de nouveau de nouveau y télécharger les Contenus qu’il aura supprimés pour la résiliation de son Compte.

iii. Résiliation à l’initiative de la Société :

La Société se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité de l’Abonné ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que la Société pourrait solliciter. L’Abonné pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus. La Société se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant du Contrat au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements graves et ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes.

iv. Les dispositions des titres 3, 6 et 9 survivent à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit.

3.4. – Rétractation

i. Droit de rétractation

a. Conditions, délai et modalités d’exercice

L’Abonné a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la commande d’un Service ou d’une Offre.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier à la Société son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.

L’Abonné peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le site.
Dans ce cas, la Société envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Abonné transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

b. Effets de rétractation

En cas de rétractation de l’Abonné du présent Contrat, la Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société aura été informée de sa décision de rétractation du présent Contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Abonné.

c. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétraction est détachable et se trouve en bas du document.

ii. Exclusion du droit de rétraction

Dans le cas où l’Abonné commande un Service ou une Offre dont l’exécution doit intervenir pendant le délai légal de rétractation (cf. ci-avant i), il donne expressément son accord pour l’exécution du Service ou de l’Offre qu’il a commandé et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément à l’article L.221-28, 1° du code de la consommation.

L’Abonné déclare expressément avoir conscience qu’en cas d’utilisation du Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable.


Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Abonné.


Article 4 : Prix

4.1. – Politique tarifaire

i. Les prix en vigueur pour les Services proposés par la Société sont affichés en euros toutes taxes comprises et disponibles sur le Site.

Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû par l’Abonné est indiqué sur la page de confirmation de sa commande.

ii. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Utilisateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

iii. La Société propose des abonnements pour l’ensemble de ses Services. Il s’agit d’un abonnement périodique mensuel, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment au cours de cette durée. Tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

4.2. – Modalités de paiement

i. L’Abonné s’engage à régler l’intégralité des sommes dues en contrepartie de la réalisation du Service par la Société.

Le Service est réglée par l’Abonné par prélèvement-carte bancaire. Pour ce faire, l’Abonné rentre ses coordonnées bancaires après avoir confirmé sa commande (cf. article 3.1 du titre 5).

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Abonné de crypter la transmission de ses données bancaires via la solution de paiement STRIPE (CGV Stripe disponible ici) et ApplePay.

Dès lors que l’Abonné communique ses informations bancaires, il accepte de manière irrévocable que soit procédé au prélèvement du prix correspondant aux abonnements commandés tels qu’indiqués dans la confirmation de commande.

L’Abonné garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix sur le Site.

Le prélèvement de cette somme intervient mensuellement ou annuellement en fonction de l’offre choisie par l’Abonné.

ii. En cas d’incident de paiement, refus de la banque, carte bancaire expirée, données incorrectes, etc. la commande est automatiquement annulée, l’Abonné est immédiatement prévenu par courrier électronique.
En cas d’incident de paiement, refus de la banque, carte bancaire expirée, données incorrectes, etc. au cours des mois suivants la commande, l’abonnement est résilié à l’initiative de la Société, l’Abonné est immédiatement prévenu par courrier électronique.


Article 5 : Mise en relation

5.1. – Communication et transmission d’informations / Contenu

L’Abonné reconnaît expressément que la Société n’est qu’un intermédiaire entre lui et ses Proches.

En conséquence, il autorise la Société à communiquer à ses Proches, l’intégralité du Contenu de son Espace de stockage, une fois averti par son Témoin de son décès. Pour ce faire, le Témoin doit adresser une copie du certificat de décès de l’Abonné et justifier de son identité en se connectant sur le site et en cliquant sur l’onglet « Vous êtes témoins ? ».

5.2. - Correspondances entre les parties

Les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique. Toute correspondance à l’attention de la Société est transmise par courriel à l’adresse contact@ps-readme.com et/ou par courrier à l’adresse suivante PS READ ME – SASU, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°834 212 441 et dont le siège social est 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

En application des articles 1365 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoire authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées ne soient produits.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité tels que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou tel qu’authentifié par les procédures informatisées de la société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.


TITRE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE


Article 1 : Mise en garde

L’Abonné déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l’adéquation des Services qu’il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

L’Abonné déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétence et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

L’Abonné reconnaît qu’il a été informé que les Services proposés par le Site ne s’assimilent pas un à testament, et qu’ils ne substituent pas le rôle d’un avocat ou d’un notaire. Le Site permet uniquement à l’Abonné de transmettre des photos, vidéos, et musiques à ses proches afin qu’ils organisent ses obsèques selon ses dernières volontés, sans toutefois avoir une quelconque force contraignante.


Article 2 : Exclusions de garantie

2.1. – Exclusions liées aux Services

i. La Société ne garantit pas la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services ou de tout bien sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruption ou erreur.

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du site à l’utilisation que les Utilisateurs en font.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui est faite des Services proposés à travers le Site.

ii.La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusion de tiers non autorisés, ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

iii. La Société ne peut pas être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de profit, l’atteinte à l’image ou les réclamations de tiers.

iv. La Société n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement des identifiants de l’Abonné par un tiers, l’Abonné étant tenu de conserver ses informations confidentielles.

v. La société décline toute responsabilité quant aux Contenus transmis par l’Abonné. De même l’Abonné reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. La Société n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées aux Proches de l’Abonné. La Société en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu de l’Abonné, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Abonné, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, la Société se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.


Article 3 : Limitation et exonération de responsabilité de la Société

3.1.- Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour inexécution du présent Contrat.

3.2.- Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat et des Services dus, soit au fait de l’Abonné, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil).

3.3.- Limitation de l’indemnisation La responsabilité totale due par la Société à l’Abonné en réparation de l’ensemble des préjudicies subis au titre des manquements et négligences dans l’exécution des Services objets du Contrat ne peut pas dépasser la somme totale perçue par la Société au titre du Service faisant l’objet d’une réclamation.

3.4.- Acceptation par les Utilisateurs de la limitation de responsabilité et de l’indemnisation

Les Abonnés déclarent avoir pris pleinement conscience des dispositions du présent article et du présent titre, notamment des mises en garde, exclusions, limitation/exonération de responsabilité et indemnisation susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


Article 4 : Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné est responsable du comportement et des Contenus, y compris à l’égard des tiers (Témoins, Proches etc.). Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Abonné s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. L’Abonné garantit la sécurité de ses éléments d’identification et de ses identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation du Site. Il reconnaît que toute utilisation du Site est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Abonné d’apporter la preuve contraire.

L’Abonné s’engage à :
• Ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des Contenus à caractère pédopornographique, des Contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc.
• Ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs,
• Ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service,
• Ne pas stocker de données de santé,
• Informer la Société sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et ou des Services, dès qu’il en a connaissance,
• De manière générale, ne pas faire une utilisation du Site et des Services pouvant causer préjudice à la Société.


Article 5 : Assurance

La Société a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Valréas 39 cours du Berteuil, BP 67, 84602 Valréas Cedex.


Article 6 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


TITRE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Article 1 : Propriété intellectuelle

PSREADME est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 4421256 en date du 19/01/2018

La Société est titulaire exclusive des droits intellectuels sur le site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont partagées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, celui-ci accorde aux Abonnés une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenu
s du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Abonnés de modifier, copie, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’inspiration et de reproduction de la base de donnée produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.


Article 2 : Contenu

i. Les Abonnés reconnaissent que la Société a mis en œuvre des mesures de contrôle adapté afin de s’assurer du respect par les Abonnés des conditions d’utilisation du Site.

En particulier, dans le cas où la Société estime qu’un Abonné a publié un contenu illicite ou abusif sur le Site, la Société peut immédiatement et sans autre formalité préalable, supprimer le contenu illicite du Site et en cas de besoin supprimera son compte utilisateur et bloquera l’accès de cet Abonné au Site.

Pendant toute la durée des Services, les Abonnés s’interdisent avant de lancer toute communication d’informations incorrectes ou fausses et ne veilleront à ne transmettre que des informations qui sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs à toute règle légale, réglementaire ou administrative.

ii.La Société assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire etc.), etc., la Société se réserve le droit :
• De conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément au Contrat,
• De conserver, à des fins de preuve, tous logs ou traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément au Contrat,
• De modifier, rejeter et ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Contrat
• D’appliquer les stipulations de l’article 3.3 du titre 5 « Résiliation – Manquement – Suspension »

iii. L’abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu. A ce titre, il garantit la Société contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu ainsi que de tout préjudice subi par la Société de ce fait.


TITRE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES


1.1. - Protection des données personnelles

La Société reste propriétaire de la base de données des Abonnés du Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre du présent Contrat est obligatoire.

Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Abonnés, leurs Témoins et leurs Proches, la bonne exécution des Services.

Le défaut de renseignement empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

La Société s’engage à prendre toute mesure technique et opérationnelle appropriées et conformes à l’état de l’art pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations ou données auxquelles elle a accès ou qui lui sont confiées ou dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat.

Le Contenu est conservé pendant toute la durée d’utilisation du Service, l’Abonné étant libre de supprimer tout Contenu quand il le souhaite.

La Site permet aux Abonnés de récupérer les Contenus qu’ils ont archivés dans leur Espace de stockage.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, au fichier, et aux libertés ainsi que la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

La Société déclare avoir effectué toute formalité, déclaration auprès de la CNIL sous le n°4421256

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est informé qu’il peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

1.2. – Gestion de la commande

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Abonnés, leurs Témoins et leurs Proches sur le Site est obligatoire pour la création de tout compte utilisateur, la confirmation d’une commande.

En leur absence, un compte utilisateur ne peut pas être créé et une commande ne peut pas être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services ou l’établissement de statistiques.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des Services jusqu’à la suppression du compte utilisateur.

1.3. – Droit d’accès de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Abonné dispose d’un droit d’accès de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant soit à l’adresse mail de la Société contact@ps-readme.com, soit par voie postale à par la société PS READ ME – SASU 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar. en indiquant ses noms, prénoms, email et adresse.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée à l’expéditeur dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Pour plus d’information sur son droit d’opposition, l’Utilisateur est informé qu’il peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition

1.4. – Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ces cookies sont émis par la Société dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Utilisateurs lorsqu’ils sont connectés au Site.
Ces cookies sont émis afin de :
• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .)
• Adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux,
• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de Commande.
• La Société se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors des visites sur le Site.
Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur de l’Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l’Utilisateur est enregistré sur le Site, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le Site car il se rappellera de l’adresse mail du de l’Utilisateur.
Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais a pour objet de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider la Société à personnaliser ses Services.
L’Utilisateur peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.
Tout paramétrage mis en œuvre par l’Utilisateur sera susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Son consentement est valable pour une durée maximale de 13 mois.

La Société renvoie pour plus d’information l’Utilisateur sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.


TITRE 9 : LITIGE


Article 1 : Médiation

1.1. - Réclamation préalable

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de la Société au numéro suivant 04 75 51 96 54 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé 9h à 12h / 14h à 17h ou par courrier électronique à l’adresse suivant contact@ps-readme.com ou postal à l’adresse suivante : PS READ ME – SASU, 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

1.2. - Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou au présent Contrat l’opposant à la Société à un médiateur : CIMA, Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage, 32 quai Perrache, 69002 Lyon
Tél.0478282670 Fax.0472114362 Email. contact@cima-mediation.com, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas à l’amiable, les Parties pourront solliciter la juridiction mentionnée à l’Article 2.


Article 2 : Attribution de juridiction et loi applicable

Le contrat est régi par la loi française, toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

PAR AILLEURS, EN CAS DE LITIGE, AVEC UN COMMERÇANT OU PROFESSIONNEL, LA COMPETENCE EXCLUSIVE SERA CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.


ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTION


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Abonné souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant le Contrat applicable.

A l'attention de la société PS READ ME – SASU, 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du ….
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................